AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
7 avril 2026
Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit
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Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d9
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Cette ordonnance est infirmée par la cour d'appel de Versailles le 25 mars 1993 et le pourvoi en cassation rejeté le 22 mars 1995.
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