AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68e897f06d821fc8a3c655fe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage en application de l'article
Source officielleChambre Civile
69ced404cdc6046d47e7f362
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2 avril 2026
2 avril 2026
mensuelle de 730 euros revalorisée chaque année, conformément aux dispositions de l’article L434-17 du code de sécurité sociale, suspendue en cas d’hospitalisation supérieure à trente jours consécutifs
Source officielle