S'agissant en l'espèce d'un accident de travail, l'article L451-1 du code de la sécurité sociale énonce le principe qu'aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre

Aux termes de ses conclusions, la SASU [5] demande au tribunal : - Déclarer recevable le recours de la société [5] A titre principal, Vu les dispositions de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale

L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

Sur le taux d’incapacité permanente partielle et la mise en œuvre d’une expertise médicale sur pièce Il convient de retenir l’application des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité permanente partielle Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail

Sur la majoration de l'indemnité en capital L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration

Sur la demande de mesure d’instruction Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles

Michel X... la somme de 3. 753 € 71 c. en deniers ou quittances valables pour la perte de gains, - condamné solidairement Mme Monique Y... et la MAPA à payer à M.

Sur le taux d'incapacité permanente et la demande d'expertise Il convient de retenir l'application des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux médical d’incapacité permanente partielle Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents

Sur la contestation du taux d'incapacité permanente partielle : Aux termes de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d’instruction: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

[Y] (représenté par sa tutrice) la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné selarl [E] [T] [R] aux entiers dépens.

L452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, y ajoutant, - condamner la société [8] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

1719 du C.civil Vu l'article 1184 du C.civ juger que le bail n'a jamais été exécuté par le bailleur, pour manquement a son obligation de délivrance.

[K] [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédue civile - débouté les parties de leurs autres demandes - réservé les dépens. M.

Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état