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45 résultats pour « article L455-54 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

615e0e83c25a97f0381f576c

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION, La cour rappelle à titre liminaire, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur et en application des articles L452-1 et suivants du code de sécurité sociale, l'indemnisation

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

  » Article L465-2 «   Est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article L. 465-1 le fait, pour toute personne, d’exercer ou de tenter d’exercer, directement ou par personne interposée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b48300

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la majoration de l'indemnité en capital L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que: « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f26e91c8e9fcf071377

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[F] sollicite l'infirmation du jugement et l'octroi d'une indemnité de 50 000 € en faisant valoir : - que l'article L452-3 du code de la sécurité sociale prévoit la réparation du préjudice résultant de

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9436ecc4feb2a2f2c16fe

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la majoration de l'indemnité en capital L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01707_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Article 3 : Le CHU de Brest et la SHAM verseront solidairement à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c6e

Appel

7 août 2024

7 août 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'indemnisation des préjudices Aux termes de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit de demander

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dc9a4bcd46bcddb108

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[X] comme suit : - préjudice esthétique : 500 euros - préjudice d'agrément : 14 300 euros - dire que la [9] devra verser ces sommes au [13], créancier subrogé, en application de l'article L452-3 alinéa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100642

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

68e7a4ee033cf481c39a2f78

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), - les frais de déplacement (article L 442-8), - les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), - les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L 431

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

670d610ed1ffbed0eed8e741

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

mars 2022, la CPAM du Val de Marne demande au tribunal sur le fondement de l’article L454-1 du Code de la Sécurité Sociale de : Donner acte à la CPAM DU VAL DE MARNE de ce qu’elle s’en rapporte à justice

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db52c124f4fd8d67334

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'opération au cours de laquelle elle a contracté une infection nosocomiale constituait dans une intervention sur une hernie discale L4L5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la majoration de la rente L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des

Source officielle
CA

6e chambre

627df9980d41e0057d43e827

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R. l454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article R. 1454-14 2° du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite de neuf

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d05289c7662ca2bab2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[IO] [N]) 10.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de

Source officielle
TJ

Pôle social

6633d674c0d3e3fe99d15014

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'indemnisation des préjudices Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

659cf07c0b6b43000800d78a

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'article L451-1 du code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05ccbfb6c7973608f919

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [N] fait valoir qu’il était âgé de 54 ans au moment de la consolidation le 28 août 2017; qu’au jour du premier renouvellement, Monsieur [N] était âgé de 59 ans.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6581ee053ea7c8c112520e7e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[N] [W] qui s’élèvent à la somme de 420.786,10 euros ;Donner acte à la CPAM de la Gironde de son désistement dans le cadre des présents débats et faire valoir les droits qu’elle tient de l’article L454

Source officielle