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176 résultats pour « article L4624-6 du code du travail que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900d3

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

de l'article L4614-6 du code du travail.

Source officielle

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CA

Sociale C salle 2

67592dea4f06387a26ce76de

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L. 1152-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01340

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

T. doivent être portées en code " 18 " sur les bons de délégation " et que les heures correspondant aux critères de l'article L4614-6 du code du travail (réunions du C. H. S. C.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a31

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[Z] a été invité à prendre rendez-vous avec le service de santé au travail en juillet 2022 ; -le CPH de [Localité 5] même statuant suivant la procédure de l'article L4624-7 du code du travail, s'est fourvoyé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503598_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Sur le doute sérieux : - à titre principal, la décision est entachée d'une violation de l'article L424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

686765379f40b42a26419c8e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 mars 2025, la RATP demande à la cour de : « Vu les articles L1226-2, L4624-7, L4624-4, R4624-32, et R 4624-42 du code du travail Vu l'article 105

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00468

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

à la société TECHNOLOGIA, en qualité d'expert agréé prévu par l'article L4614-12 du code du travail, pour analyser le risque grave relatif à la pollution du site ([...] ) sur lequel des salariés ont travaillé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fea5

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

. 4614-20 du code du travail, qui instaurent une action en contestation de l'expertise à laquelle le CHSCT peut recourir en vertu de l'article L. 4614-12 du code du travail et qui donnent compétence au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504547_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b39a603a6929160395

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle fait remarquer que l’article L4622-6 du code du travail n’emploie pas le terme « effectif » et ne renvoie pas davantage aux dispositions des articles L.1111-2 et -3 ni à la notion de calcul des effectifs

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b373ea43407b9fba125

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article de l'article L4624-8 du code du travail, un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae600242

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

prévue par l'article L4623-7 du code du travail et composée comme suit: *salaire du mois d'avril 2021 proratisé du 09 au 30: 4.087,56 euros, *salaire du mois de mai 2021: 5.995,53 euros, *salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e68c25a97f0381f562a

Appel

13 décembre 2013

13 décembre 2013

-20 du code du travail prévoit que le président statue en la forme des référés ; Que l'article R4614-18 de ce même code précise que l'expertise est réalisée dans un délai d'un mois sans pouvoir excéder

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63d4cc0292a57405de331596

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

1132-1 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200624

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

à plein temps avant le terme d'une mesure de mi-temps thérapeutique approuvée par le médecin du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 4624-1 du code du travail et L

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458885

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151377

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle qu'en vertu de l'article L462-2 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer une autorisation individuelle d'urbanisme peut

Source officielle
CA

9e Chambre A

6034838b2d82157120528a63

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cae0cb8dca058e3e7e60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de première instance a fait une mauvaise application des articles L4624-7 et R4624-42 du code de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941e9

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Source officielle