L'article L.1235-4 du code du travail prévoit que le montant du remboursement est de six mois.

L'article L4624-6 du code du travail prévoit que : L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles

R4121-1 du code du travail ; 3) les programmes annuels de prévention des risques professionnels des laboratoires précités, ainsi que leurs validations par les membres du CHSCT, comme stipulé à l'article

R4624-31 du code du travail'. 6. Puis le 13 janvier 2017, le médecin du travail a déclaré M.

prévue à l'article R 4624-42 du code du travail n'a été réalisée par le médecin du travail.

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L4614-12 2o du code du travail et condamné la SA La Poste à payer au CHSCT la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

[D] [V], [7], [Adresse 2]), au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail, a émis l'avis suivant :'Ne peut reprendre le travail, relève de la médecine de soins'.

code du travail.

Aux termes de l'article L1222-9 du code du travail, le télétravail est défini comme suit: 'I.

Aux termes de l'article L4624-3 du même code dans sa version en vigueur résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016': Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié

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