[D] [H] a demandé à la cour de : Vu les articles L.511 et suivants du CPCE.

Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/09536 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mars 2006 par le conseil de prud'hommes de MELUN RG no 05/00272 APPELANTE SARL AXIS 44

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 41] Service des contentieux de la protection [Adresse 20] [Adresse 32] [Localité 11] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 02.99.65.37.12 [Courriel 44] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, Mme [F], veuve [D], demande à la cour, sur le fondement des articles L511-1, L512-2 et R512-2 du code des procédures civiles d'exécution

de portefeuille pour le compte de tiers visés au II de l'article L513-13 du CMF ; que ce sont les articles 314-43 à 47 qui correspondent aux opérations de gestion de portefeuille ainsi que les articles

[H] [N] ) et du lot n°44 (lot indivis) à compter du 1er août 2010 jusqu'au 21 mars 2014, - constaté que les parties s'accordent pour que la chambre de service (lot n° 44) située au 6ème étage soit attribuée

BRETAGNE PARTNERS et GRJ considèrent qu'en vertu de l'article L 519-6 du code monétaire et financier ainsi que des modalités prévues à l'article 1.3 du contrat de mandat, ALPIRIA n'est pas fondée à solliciter

L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer

, L511-1 et L511-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris -subsidiairement, dire que l'appelante n'établit pas la valeur des

Par jugement du 30 juillet 2008 le tribunal de commerce s'est : - déclaré incompétent pour avoir à connaître des demandes formulées à l'encontre de monsieur Pascal Y... sur le fondement de l'article L511

posées par ce texte et qui n'entre pas dans le champ de l'article 493 du Code de procédure civile.

L'article L 511-44 du code de commerce dispose que tous ceux qui ont tiré, accepté ou avalisé une lette de change sont tenus solidairement envers le porteur, précision faite que l'action intentée contre

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

26 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de l'article 33 du Règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000.

A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

[J] soutient que la société Optim Consultant n'étant pas un établissement bancaire, cet emprunt contrevenait aux articles L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret

La société Telelec Energie a adressé plusieurs factures correspondant à des travaux supplémentaires, pour la somme totale de 44 358,23 euros.