référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

Y faisant droit, Dire et juger que les cinq appareils sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L5211-1 du code de la santé publique, Constater que ni le vendeur ni le crédit bailleur ne justifient

L511-1 et L511-3 du code des procédures civiles d'exécution.

X... à lui payer la somme principale de 105.384,88 ¿; AUX MOTIFS QUE sur l'exception de nullité des 11 lettres de change pour défaut de mention du bénéficiaire au visa de l'article L511-1 du Code de

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la société X, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro X, appartenant à son client : 1)

des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qui concerne les ordres du jour

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L116 ET SUIVANTS, L119 ET SUIVANTS, L511-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

L511-1 à L511-9.

1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".

L'article 4 de l'arrêté précise en outre : « Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du

L511-1 et L511-3 du code des procédures civiles d'exécution.

avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud (COBAS) à sa demande de consultation avec remise de copies, des documents suivants : 1)

Par conclusions en réplique visées par le greffe le 12 février 2026, [V] [T] et [U] [K] forment les prétentions suivantes: “Vu l article L511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article

; 10) les états des restes à recouvrer sur exercice courant au 30 juin N+1 et sur exercices antérieurs au 31 décembre de l'année N ; 11) les états des restes à payer sur exercice courant au 30 juin N+1

L511-1 à L511-9.

L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.

L511-1 à L511-9.