AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
615e0da6c25a97f0381f4e82
18 septembre 2014
18 septembre 2014
1 et suivants et R 5233-11 et suivants du code du travail .
Source officiellePage 2 sur 9
Sociale C salle 3
6451fb5e48616ed0f8cd4fc6
14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exécution du contrat de travail -la requalification en contrat à durée indéterminée L'appelante fait valoir que les dispositions de l'article L5132-7 du code du travail
Source officielle