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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
668440a98bcff606d9c416d5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00364
8 avril 2015
8 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 novembre 2013), que le 23
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00788
22 septembre 2015
22 septembre 2015
de ses clients ; que l'article L533-4 du code monétaire et financier et l'article 326-46 du règlement de l'Autorité des Marchés Financiers disposent que la banque doit s'enquérir de la situation financière
Source officielle1ère chambre civile B
615e0dc5c25a97f0381f4f70
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Le 16 septembre 2011, il a assigné la SA Crédit Lyonnais sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et L533-11 du Code monétaire et financier afin de se voir indemniser des redressements fiscaux
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760ccf593736057d78aa95
6 mai 2022
6 mai 2022
Les qualifications délictuelles du code des transports auxquelles se réfère la société appelante ne sont pas applicables aux faits, qu'il s'agisse de celle prévue par l'article L5531-45 ' prévoyant notamment
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a480
23 novembre 2007
23 novembre 2007
ARRÊT : CONTRADICTOIRE-Prononcé publiquement le 23 novembre 2007 par mise à disposition au greffe.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90190
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Ce caractère recognitif de l'admission au statut de réfugié politique ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L553-1 code de la sécurité sociale qui énonce que " l'action de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb772f5f3246ff3815b2
5 octobre 2024
5 octobre 2024
irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la
Source officielleRétention Administrative
64c8a0b4dfabddd9699dff5d
28 juillet 2023
28 juillet 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2023 N° 2023/1084 Rôle N° RG 23/01084 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWHK
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090d65
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Il précise qu'au jour de la souscription du produit « Autocall 6,55% », l'article L533-13 1° du CMF dans sa rédaction née de la transposition de la directive MIF était en vigueur et que la Compagnie 1818
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034838c2d82157120528ba5
25 novembre 2016
25 novembre 2016
souscrire à la SARL LAVILLA un contrat d'échange de conditions d'intérêts ; Considérant qu'aux termes de l'article L533-4 du Code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : 'les
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5a
23 février 2016
23 février 2016
ARRÊT : prononcé le 23 Février 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abfc
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Elle a procédé les 12, 21 et 23 août 2001 à trois versements par chèque d'un montant global de 85. 371, 44 € et effectué des opérations sur le marché avec services de règlement différé (SRD).
Source officielleChambre Sociale
697b0e5dcdc6046d47128ef7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[D] [B] avait l'obligation légale de cotiser auprès du régime d'assurance vieillesse des marins durant toute la période de navigation en application des dispositions de l'article L5553- 1 du code des transports
Source officielle2ème chambre
5fd961737455be4c74673071
12 février 2020
12 février 2020
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,
Source officielle3ème chambre
DTA_2301471_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
mentionné à l'article L. 4 ". 5.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500163_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Le président du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 772-5
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00013
10 janvier 2012
10 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 du code civil et 58 de la loi du 2 juillet 1996 devenu
Source officielleChambre 1-9
6274bb802799a9057d5dcec0
5 mai 2022
5 mai 2022
Ses moyens et prétentions sont exposés dans des conclusions en date du 23 septembre 2021 auxquelles il est renvoyé.
Source officiellePage 2 sur 5