L552-9 et L552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'autorisent pas le parquet à faire un appel suspensif à l'encontre des ordonnances prononçant l'irrecevabilité de

78-2-1 du code de procédure pénale.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 551-1 et L 624-1-1 du CESEDA, 641 et 642 du code de procédure civile et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut

L.512-1, L. 551-1, L. 552-5, L552-6, et R.552-6 à R.552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25

Il résulte des dispositions des articles L551-1 et L. 511-1 II 3o du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que ne présente pas de garanties de représentations effectives propres

du code de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures

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L 553-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.

Marie-Claude DONNAT, Greffier, A notre audience publique tenue au Palais de Justice d'ORLÉANS, le 04 SEPTEMBRE 2019 à 11 H 00 heures, Statuant en application des articles L 552-9 et L552-10 du Code

L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.

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L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du préfet du Val d'Oise tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours

du marché public ayant pour objet la mise en œuvre des dispositions des articles L553-6 et R553-14 bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), pour l'exercice, au sein

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