La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

L561-2 du code monétaire et financier, qui inclut les entreprises d'assurance, que la CNP Assurances Iard doit répondre à une obligation de collecte d'informations concernant ses assurés, dans le cadre

1231- 1 du code civil et de l'article L561-1 du code monétaire et financier, aux fins d'indemnisation de son préjudice.

L561-1 du Code monétaire et financier, mais qu'elle n'établit pas que cet article relatif à la lutte contre le blanchiment est applicable en l'espèce et que sa demande indemnitaire ne repose sur aucun

Mme [N] soutient que le code monétaire et financier (CMF) impose au visa de l'article L561-10-2 au banquier « un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituel

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

La commission constate que la demande porte sur une expertise phytosanitaire et donc des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles

La commission constate que la demande porte sur des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient

000 € en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public

Madame [F] soutient en outre, au visa de l’article L561-6 du Code monétaire et financier, que le banquier est tenu d’un devoir général de vigilance et de vérification au regard des irrégularités formelles

[Y] [B] un véhicule Mercedes Benz modèle L507 immatriculé [Immatriculation 1], avec un kilométrage de 318 864 kilomètres, au prix de 5 000 euros.

civile et des articles L561-6 et L561-32 du code monétaire et financier de : -Déclarer Monsieur [Y] [J] et Madame [U] [B] épouse [J] recevables et bien fondés, et en conséquence : -Infirmer le jugement

L124-2 et L124-5 du code de l'environnement.

le 10 avril 2024, demande à la cour au visa des articles L214-1-1, 'D214-0", L550-1, L561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241,1112-1 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le

L527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-225 DU 11 MARS 1964 PRIS POUR SON APPLICATION, L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ET LES ARTICLES 1ER ET 10 DU LIVRE

rappelle d'abord que cet office est un établissement public à caractère industriel et commercial qui a été transféré à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2003 par le décret n° 2002-717 du 2