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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f26
19 octobre 2018
19 octobre 2018
L556-1 du même code entrait dans le champ, non plus de l'article L551-1 I permettant son placement en rétention en l'absence de garanties de représentation effectives, mais de l'article L551-1 II ne le
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b215facdc6046d475a08ac
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel ; Qu'en conséquence, l'article L681-1 du code de commerce, régissant de la procédure collective ouverte au bénéfice des entrepreneurs individuels
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
687223e220362f3558ebe2a2
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a478e2cdc6046d472ae4f9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L526-22 du Code de commerce.
Source officielleSurendettement
695ec68ecdc6046d478c025d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[O] Collège [14] [Adresse 4] [Localité 8] comparante en personne DÉFENDERESSES : [12] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée [16] [Adresse 3] [Adresse 17] [Localité 7] non comparante
Source officielle1ère chambre
69e7b137cdc6046d470975ce
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de Monsieur [E] [A] au 15 Juillet 2025 ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L526-22 alinéa 9 du code de commerce, CONSTATE la réunion
Source officielleSurendettement
6978a8d5cdc6046d47dc0677
5 janvier 2026
5 janvier 2026
représentée S.A. [26] ITIM/PLT/COU [Adresse 29] [Localité 11] non comparante, ni représentée [22] Représenté par [23] [Adresse 2] [Localité 9] non comparante, ni représentée Monsieur [P] [F] [Adresse 4]
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e8ecdc6046d47c9031e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb4242cdc6046d475d217f
22 avril 2026
22 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
686cdaaaa2273490dbbe3656
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab80eacdc6046d47c925df
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d45ecdc6046d47e61edd
16 avril 2025
16 avril 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d323cdc6046d47e60623
9 avril 2025
9 avril 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b4985
7 avril 2025
7 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 3 mars 2025, reportée au 24 mars
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638faf9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638fae7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleAvis
CADA:20154521
22 octobre 2015
22 octobre 2015
La commission observe en outre que la publication des avis rendus par cette autorité est expressément prévue par les dispositions de l'article L592-27 du code de l’environnement aux termes duquel « L'Autorité
Source officielleAvis
CADA:20163264
8 septembre 2016
8 septembre 2016
A cet égard, la commission rappelle qu’en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auquel renvoie le 1° du I de l'article L124-4 précité, un document
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb75ccdc6046d47081dae
7 mai 2026
7 mai 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition
Source officiellePage 2 sur 9