Codes de loi français

Article 49

L612-1 II. - L'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes tendant à l'attribution d'une pension déposées à compter du 9 février

Article 37

L612-3 - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Art. 40 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 20 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 31 - Code de l'éducation Art. L683-1, Art. L684-1, Art. L773-1, Art. L774-1, Art. L773-3-1, Art.

Article 59

L612-3 -Code des douanes Art. 349 sexies -Code rural Art. L612-4-Code des douanes Art. 349 septies -Code rural Art. L612-5 -Code des douanes Art. 349 octies -Code rural Art.

Article 15-1

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des

Article 14

L612-5 II.

Article 7

L612-1, Art. L685-1, Art. L687-1, Art. L686-1 II.-Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

Article 25

L612-5 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L612-5-1, Art. L622-2, Art. L632-2, Art. L635-4-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. L731-2, Art. L731-3, Art.

Article 78

Section 2 : Dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes , Art. 41 bis, Art. 41 ter, Art. 41 quater, Art. 41 quinquies, Art. 41 sexies, Art. 41 septies, Art. 41 octies, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41 II.

Article 53-2

Les dispositions des articles 41-1, 41-2, 41-3 et 41-4 concernant les tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et véhicules automoteurs de travaux publics sont applicables : Aux véhicules produits ou importés à dater du 1er septembre 1970

Article 63

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessus s'appliquent aux enseignants titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale, justifiant de la possession du doctorat prévu à l'article L612-7 du code de l'éducation, du doctorat

Article 90

L2333-41, Art.

Article D15-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 49

Les délégués du procureur de la République habilités conformément aux articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37 peuvent tenir, au tribunal judiciaire et dans les lieux d'accès au droit ou tout autre lieu désigné par le procureur de la République, des permanences

Article 26

Art. 41 sexdecies G, Art. 41 sexdecies H -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article R15-33-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 70

Le procureur de la République peut proposer soit directement soit par l'intermédiaire d'un délégué ou d'un médiateur une composition pénale, en application des dispositions des articles 41-2 et 41-3.

Article R1331-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Par dérogation au présent paragraphe, les dispositions relatives à l'entretien des chaudières sont fixées par les articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du code de l'environnement.

Article 1

L612-3 II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L631-2 VII.-Les I, II et III sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020.

Article 180-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 09

Les dispositions de l'article 180-2 sont applicables aux délits mentionnés à l'article 41-1-3 aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-3.

Article L2315-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.

Article L5842-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 58

I. – Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.