Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la société SARL [Localité 1], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Les créanciers concernés doivent, en effet, déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les délais impartis, conformément aux dispositions des articles L622-24, L631-14 et L641-3 du même code.

MATERIEL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

L621-30 du code monétaire et financier ; que l'article R621-38 du CMF prévoit que "la personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de la commission des sanctions

L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

Aux termes de l'article L661-3 du code de commerce, les décisions arrêtant le plan de sauvegarde sont susceptibles de tierce opposition.

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L631-3 du code de commerce.

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L631-3 du code de commerce.