Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société TVD demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER la société Traitement et

L626-25 Code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

R 624-1 du code de commerce, ce qui interdit toute contestation future en application des articles L622-27 et L 624-3 du code de commerce.

Mme X... sollicitait également que le cabinet AJA ASSOCIES soit condamné à verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce,

L 641-13 du code de commerce.

Par conclusions déposées et notifiées le 9 décembre 2013, Madame [S] demande à la cour, vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce dans leur

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la SAS Qui Trouve, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que

Motifs de l'arrêt : Aux termes des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce issues de l'ordonnance du 18 décembre 2008 applicables, tout dirigeant de droit ayant commis une faute de gestion

L 631-1 du code de commerce, - prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L 640-1 et L 640-2 du code de commerce dans la mesure où du

L.643-9 du Code de Commerce.

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

Pour prendre sa décision, le premier juge a retenu que : -Mme [U] se trouve manifestement en état de cessation des paiements au sens de l'article L631-1 du code de commerce, un immeuble non encore vendu

Or, conformément aux dispositions combinées des articles L644-1 et suivants, L641-10, L641-14 et L622-13 du code de commerce dans leur version applicable, " nonobstant toute disposition légale ou toute

621-32 du code de commerce.

L643-1, L110-1 et L622-25-1 du Code de commerce, 1134 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 et 2288 et suivants dudit Code, de : - confirmer le jugement du Tribunal de Commerce