AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69eb647ccdc6046d47603b1a
13 avril 2026
13 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [L] [K], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officiellePage 2 sur 196
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b553cdc6046d474e7031
2 avril 2026
2 avril 2026
du code de commerce.
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