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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6a226237cdc6046d473921ac
4 juin 2026
L. 623-1 du code de commerce.
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PROCEDURE COLLECTIVE
6943501d1655f7b766c2d9ee
14 janvier 2025
L624-1 du Code de commerce.
69b6ce12cdc6046d47c241c0
28 janvier 2025
1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
Sur la demande d'admission de créance chirographaire présentée par la société Tradival : Aux termes de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre
cr
6079a8b59ba5988459c4eae1
18 août 1973
L626, L627 ET L629 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
69b6cfc2cdc6046d47c25d8d
Référés
6688de18676b73dd81b96d62
5 juillet 2024
L624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi
CHAMBRE 07
6a118fd8cdc6046d47ac1d39
22 mai 2026
* 8 créanciers n'ont pas répondu à la consultation et sont donc réputés suivant les dispositions de l'article L626-6 du code de commerce avoir accepté la modification proposée.
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 novembre 2021, la société [T] demande à la cour, au visa des article L624-18 du code de commerce et 2367 du code civil, de : -infirmer
Chambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512f
5 juillet 2023
de commerce (article L626-27 et R626-48).
8e Chambre A
603268c6ea73e69d816d2b6f
8 février 2018
Ce courrier rappelait les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce aux termes desquelles s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-
2ème chambre
69facc70cdc6046d47be8964
5 mai 2026
Il ressort des dispositions de l'article L624-9 du code de commerce, que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd9820cdc6046d475d69fa
28 octobre 2025
L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.
CHAMBRE DES REFERES
69cf63fccdc6046d47f41e8e
2 avril 2026
L641-1 du code de commerce la SELAS [G] [L], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce - fixé à un an à compter du terme du délai
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6a4
19 juin 2007
Au visa des articles L622-27 et L624-3 du Code de commerce, il considère que faute de réponse de la société ERMAP dans le délai légal à ses courriers de contestations, l'ordonnance du juge commissaire
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
Elle estime dans ces conditions que le refus de l'application forcée interclasses méconnaît l'article L626-32 du code de commerce.
Chambre 1-4
69fd8236cdc6046d47049af2
7 mai 2026
Par conclusions notifiées le 09 janvier 2026, monsieur [O] s'est prévalu des dispositions de l'article L622-26 du code de commerce par l'effet d'un jugement du tribunal des activités économique de Marseille
Chambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462c
3 juillet 2025
L622-13 du code de commerce.
60335cdae2d12d0e0cffabf7
29 juin 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité
6a196deecdc6046d475acb02
Constate l'application de l'article L 642-12 alinéa 4 du Code de Commerce au profit de la Banque Populaire Rives de Paris.