AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Chambre 3-2
69f44b16cdc6046d472f28e0
30 avril 2026
30 avril 2026
Ils affirment que l'appel est irrecevable au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception du 5
Source officielle