AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f517bcdc6046d477ba12c
12 mai 2026
12 mai 2026
présente clause d'inaliénabilité sera, à la diligence du Commissaire à l'exécution du plan, mentionnée au Registre Public tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans en vertu de l'article R 626-25
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Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21377cdc6046d47f8e748
23 janvier 2025
23 janvier 2025
cette situation révélait la dégradation de l'exploitation et l'incapacité d'exécuter le plan de redressement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal conformément aux dispositions des articles
Source officielle