La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 4 décembre 2023 en application de l'article L631-8 du code de commerce.

l'article L631-8 du code de commerce.

des condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'en l'espèce, comme exposé ci-avant, les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 du code de commerce

Attendu qu'en l'espèce, comme exposé ci-avant, les conditions posées par l'article L681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 du code de commerce

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif

plusieurs renvois mais provisoirement la date de cessation des paiements au 17 novembre 2015, ce qui dès lors ne fait pas obstacle à la demande de report de la SELARL ALLIANCE MJ en application de l'article

Motifs de la décision : - sur la prescription de l'action : L'appelant soulève la prescription de l'action de la Selas U..., es qualites, sur le fondement de l'article L631-8 du code

en dispose l'article L.631-8 du Code de commerce.

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

de l'article L631-8 du code de commerce, ce texte dispose que le tribunal de commerce statue sur la demande de report de la date de cessation des paiements « après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur

Article L641-1. IV du code de commerce (dans sa rédaction en vigueur du 24 mai 2019 au 1er octobre 2021et applicable en l'espèce) : IV.

R.661-1, L.631-8 du code de commerce, de l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 et de l'article 9 du code de procédure civile : - juger que leurs moyens entendent faire valoir à l'appui des recours

L631-8 du code de commerce ; en effet, l'assignation n'était pas délivrée aux deux cogérants, mais à la SARL l'Étal du Praline et ils n'étaient informés de la décision que lorsqu'elle leur était notifiée

L'article L. 631-8, alinéa 2, du code de commerce disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, il s'en déduit que l'existence d'une décision d'irrecevabilité

L'article L631-8 du code de commerce prévoit que l'appréciation de l'état de cessation des paiements s'effectue au moment où la juridiction statue sur l'ouverture de la procédure collective.

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