AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fd2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 642-18 du code de commerce, 'les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 28 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-17, L.622-14, L.622-26, L.632-1, L.632-2, L.641-9, L.641-12 et R.641-21 du code de commerce, des articles
Source officielleCabinet D
65a387e60e553d0008306b0b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur quoi : L'article L621-90 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose que la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
654b37c956298f8318387bf4
7 novembre 2023
7 novembre 2023
- Sur la clôture des opérations de liquidation judiciaire Il résulte de l'article L643-9 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005, modifié par l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable
Source officielle2ème chambre
6979b406cdc6046d47f2868f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L640-1 alinéa 1 du code de commerce de : - Débouter Madame [N] de sa demande d'annulation et d'infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Montauban en date du 7 janvier 2025
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f33
7 décembre 2006
7 décembre 2006
LES PRÉTENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES Par conclusions N° 2 signifiées le 17 janvier 2006 Serge X... sollicite au visa des articles L 624-43 et L621-46 du Code de Commerce l'infirmation en toutes
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
642fb5cdcece1704f5747406
6 avril 2023
6 avril 2023
conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R.641-30 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
INTER INVEST souhaite voir quant à elle, au visa des articles 905-2, 122, 547, 553, 561, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et R661-3, L624-10 et L641-4 et 9 du code de commerce : I- Sur l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868c7
5 juin 2003
5 juin 2003
Il estime que sa demande doit être examinée au regard du droit des procédures collectives, et que la sanction édictée par l'article L621-46 du code de commerce s'impose en l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5c9
5 juin 2003
5 juin 2003
Il estime que sa demande doit être examinée au regard du droit des procédures collectives, et que la sanction édictée par l'article L621-46 du code de commerce s'impose en l'espèce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10709
8 décembre 2021
8 décembre 2021
L.651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS subsidiairement QUE dans sa version issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui est immédiatement applicable aux instances en cours, l'article L651-
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60366a730862aa0b9b68daec
27 octobre 2015
27 octobre 2015
La référence à la qualité de salarié visé à l'article L 1234-9 du code du travail suppose que le salaire mensuel moyen soit celui issu de l'exercice du contrat de travail.
Source officielle3ème chambre A
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
27 avril 2023
[U] au dirigeant de droit au visa des articles L651-1 et L651-2 du code de commerce - la nature des dispositions légales et jurisprudentielles, étant rappelé que la société Med Clean France était une
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecb
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10059
22 mars 2016
22 mars 2016
non accompagnée dé justificatifs doit être considérée comme manifestement irrégulière au sens dé l'article L653-5 6° du code de commerce ; qu'il en va de même de l'absence de justification d'un grand
Source officielle1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'appelant constate que la [9] a subrogé la [17] pour une créance qu'elle savait pourtant inopposable à la procédure collective en vertu de l'article L622-30 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162cf778b4dc27576e7b7dd
10 mai 2012
10 mai 2012
L621-46 du code de commerce, dans ses dispositions antérieures à la loi du 25 juillet 2005 ; Ils expliquent par ailleurs que la créance invoquée n'est pas établie, en l'absence de production de factures
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2fe91c8e9fcf07139b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code
Source officielle1ère Chambre
65a237ef7ca18b0008e57fe4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande principale présentée par la Caisse d'épargne : Les articles 1103 et 1104 du code civil posent pour principe que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd9a49f58f4b79818d07e4b
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Les articles L620-1 et suivants du code de commerce sont relatifs à la procédure de sauvegarde et les articles L621-1 et suivants du même code sont relatifs à l'ouverture de ladite procédure.
Source officiellePage 2 sur 5