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162 résultats pour « article L654-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

682349297e21a56f6248537f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

*1DE/00/33/37/54* R.G. : 2025000001 P.C. : 2025J102 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61df8cdc6046d47e54994

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

*1DE/00/33/25/05* R.G. : 2024003156 P.C. : 2025J3 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d75c25a97f0381f4d6d

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Par jugement prononcé le 23 janvier 2012 par le Tribunal a, au visa des articles L652-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653~8 du code de commerce : - dit recevable et partiellement fondée la demande de

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CA

Chambre 3-2

6a0ffa1dcdc6046d478a572e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] ne conteste pas la décision frappée d'appel en ce que les premiers juges l'ont débouté de sa demande de main-levée de trois saisies conservatoires. 3)Ainsi que le rappelle l'article L651-2 du code

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6780b93bb10ab0632f704aae

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - rejeté la demande de la ville de [Localité 6] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la ville

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CHAMBRE DU CONSEIL

69af5d33cdc6046d4716e700

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 000555 jis4 Numéro de minute : 33/3/2026 Numéro de procédure collective : (4156159) JUGEMENT DU 14/01/2026 (affaire mise en délibéré en

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Trib. de Commerce

69ae5a67cdc6046d470138c1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience, Mme [U] [G] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L651-2 et suivants du code de commerce, Constater que la faute de Mme [G] n'est

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TCOM

Trib. de Commerce

67ecf48eda9e15c513135590

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par conclusions en réponse n°2 déposées à l’audience, Mme [T] [X] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article L651-2 et suivants du code de commerce, Constater que la faute de Mme [X] n

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CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6d1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il en résulte qu'à la date de l'ordonnance déférée, il n'existait pas d'instance en cours au sens de l'article L624-2 du code commerce. 36.

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f8f8cdc6046d47f5e4b4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

*1DE/00/33/92/47* R.G. : 2026001807 P.C. : 2026J116 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Débiteur : SARL HB Bâtiment DEMANDEUR : URSSAF

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CA

Chambre Commerciale

64fc0cbad3437c05e6599090

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de son arrêt, la Cour de cassation visant les dispositions des articles L653-4 3° et L653 - 8 du code de commerce a rappelé que la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer peut sanctionner

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

68e76599033cf481c393ad27

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

*1DE/00/33/61/73* R.G. : 2025003353 P.C. : 2025J275 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 07 octobre 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Débiteur : SAS Immo Porte Sud DEMANDEUR

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69e62004cdc6046d47e57460

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

*1DE/00/33/28/74* R.G. : 2024003533 P.C. : 2025J26 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Débiteur : SAS MENUISERIES A.P.B.

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69e62987cdc6046d47e64710

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

*1DE/00/33/40/20* R.G. : 2024004647 P.C. : 2025J111 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Débiteur : SAS EC BATI 86 DEMANDEUR : URSSAF

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69e629b8cdc6046d47e64ab3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

*1DE/00/33/40/15* R.G. : 2024004648 P.C. : 2025J110 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Débiteur : SARL FLASHHH MESSAGERIE DEMANDEUR

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682347947e21a56f62482795

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

*1DE/00/33/28/74* R.G. : 2024003533 P.C. : 2025J26 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Débiteur : SAS MENUISERIES A.P.B.

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682349087e21a56f6248521f

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

*1DE/00/33/40/20* TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Débiteur : SAS EC BATI 86 DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 2] Représentée

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682349137e21a56f62485274

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

*1DE/00/33/40/15* TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Débiteur : SARL FLASHHH MESSAGERIE DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse

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69f1f95fcdc6046d47f5eea1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

*1DE/00/33/92/24* R.G. : 2026001813 P.C. : 2026J104 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance

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68e7653a033cf481c393a6eb

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

*1DE/00/33/61/75* R.G. : 2025003273 P.C. : 2025J277 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 07 octobre 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Débiteur : SAS Germonière Rénovations DEMANDEUR

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