Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les articles L653-1 et suivant, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L.651-1, L651-2, L.651-3 et R.651-

rappeler impérativement : 23RJ23143 / 2025 005180 / PCTAOUFIQLAHCEN Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Faillite personnelle pour faute visée par L652

L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

[Adresse 1] à payer à la Commune de [Localité 3] une amende civile d’un montant de 2.250 euros par application dispositions des articles L654 et L 651-7 du du code de la construction et de l’habitation

Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants

Sur le fond Vu les articles L651-1 et suivants du Code de Commerce et L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la requéte du Ministére Public, Entendu le Ministére Public, Oui le liquidateur, Vu le

En conséquence, le Tribunal retiendra le grief tenant aux dispositions de l'article L653-8 alinéa 3 du code de commerce.

L.653-3 et L653-5 du code de commerce et est susceptible de donner lieu à une mesure de faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer.

Y... pour une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QUE l'article L653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article

MOTIF DE LA DÉCISION Entendu les parties, Vu les piéces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants du Code de Commerce, Sur la responsabilité des dirigeants M.

Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce relatifs ä I'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, L653-8 sur I'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contróler

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner Madame [N] [S] aux entiers dépens, L'affaire a été appelée à l'audience du Tribunal des Activités Economiques

Le Ministère Public demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce relatifs à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, L653-8 sur l'interdiction

Le Ministère Public demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce relatifs à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, L653-8 sur l'interdiction

Enfin, l'article L653-8 prévoit que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou

, L652-1 et suivants et L653-1 et suivants du code de commerce, de : A titre principal débouter M.

titre subsidiaire sur le fondement de l'article L653-8 3°, une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 15 ans.

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [V] [C] sur le fondement de l'article L653-8 3° du Code de commerce * Sur l'absence de comptabilité : En application des articles L. 123-12 et L.