Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du

, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applications (article L653-5 6° du Code de Commerce) Les fautes de gestion justifiant le prononcé de sanctions patrimoniales : Il

, manifestement incompléte ou irréguliére au regard des dispositions applications (article L653-5 6` du Code de Commerce) Les fautes de gestion justifiant le prononcé de sanctions patrimoniales : Il

En conséquence, le Tribunal retiendra le grief tenant aux dispositions de I'article L653-5 5° du code de commerce.

Le Tribunal ne retiendra donc pas le grief tenant aux dispositions de l'article L653-5 6° du code de commerce.

Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants

L.653-3 et L653-5 du code de commerce et est susceptible de donner lieu à une mesure de faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer.

Y... pour une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QUE l'article L653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article

En conséquence, le Tribunal retient le grief tenant aux dispositions de l'article L653-5 6° du Code de Commerce.

En conséquence, le Tribunal retient le grief tenant aux dispositions de l'article L653-5 6° du Code de Commerce.

collaboration avec les organes de la procédure (article L.653-5 5° du Code de Commerce * Non-remise de mauvaise foi aux organes de la procédure des renseignements de I'article L622-6 (article L

MOTIF DE LA DÉCISION Entendu les parties, Vu les piéces versées au dossier, Vu les articles L651-1 et suivants, L653-1 et suivants du Code de Commerce, Sur la responsabilité des dirigeants M.

Il convient de relever : - que l'article L653-5 du code de commerce permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle un seul des

Enfin, l'article L653-8 prévoit que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou

[Y] quatre fautes de gestion relevant selon lui de l'article L651 ' 2 du code de commerce ; que la première est relative à l'absence de collaboration avec les organes de la procédure ; qu'il est reproché

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [V] [C], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.

, L652-1 et suivants et L653-1 et suivants du code de commerce, de : A titre principal débouter M.

Le tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [U] [X], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.