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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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C.E.S.E.D.A.
67ee195f6cff766e94e38966
2 avril 2025
2 avril 2025
faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.'
Source officielleETRANGERS
650bdfa5beee0f8318b9770a
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L'article L812-2 du CESEDA indique que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations
Source officielleJuge libertés & détention
66883654342d338c20d2c900
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par ailleurs les policiers visent l’article L311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans leur contrôle qui est abrogé depuis plusieurs mois.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
670f58554ad0d5ee7d7e5d0e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
688d9ce7a7cb93066e443974
1 août 2025
1 août 2025
L812-2 du CESEDA ne s'appliquent pas au cas d'espèce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0cb20cdc6046d47715725
4 avril 2025
4 avril 2025
L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que
Source officielleETRANGERS
689ace5c59da8ae4eb0069c3
7 août 2025
7 août 2025
rétention et conteste la régularité de la procédure de vérification du droit au séjour sur le fondement de l'article L812-1 du ceseda.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0ca40cdc6046d4771476e
4 avril 2025
4 avril 2025
L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que
Source officielleTrib. de Commerce
69e0caa4cdc6046d47714f14
4 avril 2025
4 avril 2025
L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que
Source officielleTrib. de Commerce
69e0cae7cdc6046d47715343
4 avril 2025
4 avril 2025
L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que
Source officielleTrib. de Commerce
69e0cb59cdc6046d47715b02
4 avril 2025
4 avril 2025
L812-6 du code de commerce qui précisent que « Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que
Source officielle8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d28
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L'article L651-3 précise que le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public ou, en cas d'inaction du liquidateur, par la majorité des créanciers nommés contrôleurs.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407572_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L822-19 du code général de la fonction publique et de l'article 47-4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 joue, et l'accident survenant le matin entre le domicile et le trajet, sans circonstance particulière
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669aac5830bd4f0c3f6aee9c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur le retrait des droits à la CSS L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que: “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit
Source officielleRétention_recoursJLD
64364d5429c3df04f589a54d
11 avril 2023
11 avril 2023
Le procès verbal mentionne que Monsieur [I] [E] indique être de nationalité algérienne, ne pas avoir ni de domicile ni de document d'identité, que dès lors, sur le fondement des articles L812-1 et L812
Source officielleConseil
CADA:20154952
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L822-6, la discipline des commissaires aux comptes », de « superviser les contrôles prévus au b et au c de l'article L821-7 et d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi « et de « veiller
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à
Source officielleETRANGERS
66975e9892a5b3e8ade13eb6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L812-1 et L812-2 du CESEDA et précise que la qualité d'étranger de l'intéressé a été déduite de circonstances extérieures à sa personne, à savoir la déclaration par celui-ci de sa nationalité italienne
Source officielleJuge Unique
DTA_2404977_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a447251e2b24246f24
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande d'octroi de la CSS L’article L861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que: “Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit
Source officiellePage 2 sur 9