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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2511390_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à venir, en application de l’article L911-2 du Code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’OFII
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211110_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L911-1 et L911-3 du Code de Justice Administrative. 2°) de constater que la demande de logement a été reconnue comme prioritaire et comme devant être satisfaire d'urgence par la commission de DALO
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2405725_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00467
13 mars 2013
13 mars 2013
L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, ensemble l'article 22 de la convention collective des restaurants publics du 1er juillet 1970 et les dispositions de l'Accord national du 10 février 1993 ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403741_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603492eb87a4417fbfcf1e68
14 novembre 2016
14 novembre 2016
Humanis Prévoyance a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu'elle avait résilié les contrats d'assurance collectifs sur le fondement de l'article L. 932-10 du Code de la sécurité sociale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207308_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2109698_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
informatique prévue à l'article R. 414-1 de ce code, a été consultée par son destinataire le 15 septembre 2023, de sorte qu'en application de l'article R. 611-8-6 du même code, elle doit être regardée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500897_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L911-1 du code de justice administrative et des articles R431-2 et R431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503223_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas de refus de l'admettre à l'aide juridictionnelle de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02347_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC002011207
30 mars 2010
30 mars 2010
Le droit interne pertinent Le code de justice administrative se lit comme suit : Article L911-6 « L’astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2128315_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ledit conseil renonçant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400886_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b4e
1 juin 2007
1 juin 2007
Elle réclame 3300 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:475988.20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Les interventions présentées par le syndicat Force ouvrière des travailleurs de la mer, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508490_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
A étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405523_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L911-1 et L911-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600445_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, dont distraction à Me Pigneira en application des dispositions combinées des articles L. 761-
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008117662
23 janvier 2002
23 janvier 2002
, qui obtient partiellement satisfaction, la somme de 1 524,49 euros (10 000 F) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt attaqué de la cour administrative
Source officiellePage 2 sur 9