Lacabarats, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du trente septembre deux mille quatorze.

[M], 25 % par Mme [W] veuve [B], 1 % par M. [X] et 1 % par M. [C].

1741 al.1, al.2, 1750 al.1 du Code Général des Impôts ; en répression, l'a condamné à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement dont QUINZE MOIS avec sursis, prononcé l'interdiction d'exercer directement ou par

en la personne de Maître [G] [N], mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur de la SA GROUPE CLAF, la SARL CLAF la SARL CLAF OPP, la SARL ADEQUATION CONSEIL ET FORMATION, la SARL MACC 1,

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10725 F Pourvoi n° S 17-27.545

L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence de discrimination

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription

[A] 1132-1 et [A] 1134-5 du code du travail ; - 150 000,00 euros de dommages-intérêts sur le fondement des articles [A] 1152-1, [A] 1152-4 et [A] 4121-1 du code du travail ; avec intérêts au taux légal

Aux termes de l'article R l94-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

X..., a formé le pourvoi n° Y 19-15.783 contre deux arrêts rendus les 21 novembre 2017 et 19 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme S...

Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé de ces chefs - Sur le licenciement pour faute grave : Aux termes de l' article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une

Me Benoît HENRY (SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES), avocat au barreau de Paris, toque : K 148 Assistée par : Me Sylvie DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, toque : A 365 Monsieur [F] [W] [Adresse 1]

1940 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [M] [F] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 1] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [G] [F] épouse

Y... et G... de leur demande fondée sur l'article 32-1 du Code de procédure civile, -condamné M. X... à payer à MM.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 34.

13, des articles L. 112-2, L. 121-1, L. 122-5, L. 123-1, L. 122-4, L. 131-3, L. 321-1, L. 331-1-3, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, et les articles 515, 699 et 700 du Code

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 38.

954 du code de procédure civile. 1.