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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372392cd5801467740b835
17 octobre 2000
17 octobre 2000
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, qu'en toute hypothèse la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-49307
13 février 1991
13 février 1991
32, paragraph 1 (art. 32-1), of the Convention elapsed without the case having been brought before the European Court of Human Rights in pursuance of Article 48 (art. 48) of the Convention;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00028
5 janvier 2011
5 janvier 2011
de l'article L. 940-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 8 bis de la Directive européenne 2002/74/CE du 23 septembre 2002 que «lorsqu'une entreprise ayant des
Source officiellecr
6079a8ec9ba5988459c4f32e
22 janvier 1976
22 janvier 1976
POUR INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, A ORDONNE LA FERMETURE D'UN DEBIT IRREGULIEREMENT OUVERT, A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c8f
22 janvier 1992
22 janvier 1992
Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 mars 1989), que le personnel de la société Clinique Saint-Tronc bénéficiait collectivement, à la suite d'un engagement pris par l'employeur en mai l976
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55506
13 février 1991
13 février 1991
5 (art. 5-1); - held by six votes to one that there had been no violation of paragraph 4 of Article 5 (art. 5-4); - held unanimously
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949e
8 août 2007
8 août 2007
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section AO1 ARRET DU 8 AOUT 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 5170 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUIN 2006 TRIBUNAL
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200639
18 avril 2013
18 avril 2013
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0e54c25a97f0381f54fb
22 mai 2013
22 mai 2013
[J] [Z] et l'association MIROR seront pour leur part, déboutés de leur demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e6fc25a97f0381f567a
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 21 OCTOBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e27de74459e0c7ecea72
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 32 du même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e280e74459e0c7eceaa8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
qu'il est prévu à l'article L. 199.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301125
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003605797
1 juillet 1998
1 juillet 1998
Il invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, ainsi libellé : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e282e74459e0c7eceb68
4 juillet 2024
4 juillet 2024
qu'il est prévu à l'article L. 199.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00368
12 avril 2016
12 avril 2016
COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sylvie Brossard et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210580
4 juillet 2019
4 juillet 2019
1), « Accidents aux appareils électriques » (article 2), « catastrophes naturelles » (loi du 13 juillet 1982, article 11) ( ) ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
62d8ec40af72baeffb335ce6
20 juillet 2022
20 juillet 2022
[X] [S], intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 11, 138, 139 et 788 du code de procédure civile, 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 33, 33-1 et 55 du décret du
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892af
26 septembre 2007
26 septembre 2007
représenté par la SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me François-René LEBATARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L96, plaidant pour SELARL ANTOINE GITTON AVOCATS INTIMES
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63c8ef03dc5b777c90992ff0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[X] d'allocation d'une provision sur les dommages et intérêts demandés au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la demande en ce sens sera rejetée.
Source officiellePage 1 sur 3