Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201523_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article R. 151-53 du code de l’urbanisme : « Figurent également en annexe au plan local d’urbanisme, s’il y a lieu, les éléments suivants : / (…) / 5° Le périmètre des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001164_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 123-10 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est incomplet et ne répond pas aux exigences de l'article R123-8 du code de l'environnement ; il ne comportait ni le rapport complet
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
R123-53 du code de commerce.
Source officielle3e chambre
5fda294699b4426e3ba37dd5
19 septembre 2019
19 septembre 2019
cas d'exécution forcée les sommes retenues par l'huissier seront supportées par le débiteur par application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce, en sus de l'application de l'article
Source officielle2ème Chambre
667fa34c0693c2be63c5bc1f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de la construction et de l'habitation ;/ b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R123-22 du même code ()
Source officielleChambre 21
65b7f5a2858823c56e098479
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L’article 2 de la dite décision stipule : “M.
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a68
3 octobre 2024
3 octobre 2024
frais de consignation d'expertise dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 22 juin 2020, [C] [P] demande au tribunal, sur le fondement des articles 724, 843, 860, 912, 1011 et 1014 du code civil, ainsi que l'article R123-6 du
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La cour constate que selon l'article R123-3 du code de commerce, tant dans sa rédaction en vigueur lors de l'immatriculation de madame [E] que dans ses versions ultérieures, les greffes des tribunaux de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704aee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La parcelle expropriée est comprise en application des articles L123-2 a et R123-12 b dans le périmètre de constructibilité limitée signifiée PCL1 au document graphique n° 6 et définie à l'article UB2
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
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