AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69dd4199cdc6046d471facec
13 avril 2026
13 avril 2026
Par ailleurs, la société Lixxbail fait valoir, sur le fondement de l’article R221-53 du code des procédures civiles d’exécution que la contestation soulevée par Mme [F] [I] est irrecevable, l’assignation
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8 SS
CETAT:CETATEXT000007862563
6 janvier 1995
6 janvier 1995
Z... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ; Article 1er : La requête MM.
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