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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle social
698b89e8cdc6046d47cc066c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par jugement du 7 novembre 2024,le tribunal a « ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l’article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, DESIGNE pour y procéder le Docteur
Source officielleChambre Sociale
6618cf177935f50008be447b
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article R 142-16, R142-16-3 et R142-16-4 du code de la sécurité sociale que : - la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la
Source officielle2ème Chambre
667fa34c0693c2be63c5bc1f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, Mme [X] dit [P] demande à la cour de: Vu les articles L114-1, L114-2 et R114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c447
18 novembre 2015
18 novembre 2015
[S] demande à la cour de : - infirmer la décision entreprise, - statuant à nouveau, - vu le 4ème alinéa de l'article L. 170 du projet de loi, devenu l'article L.169 de la loi n°85-98 du 25 janvier
Source officiellechambre 1-8
69d29401cdc6046d4736aeae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63d4cd0d92a57405de3317e8
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le 25 novembre 2022 pour l'exposé des moyens développés
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f9550b5afe5adfff28948
18 octobre 2022
18 octobre 2022
PRONONCE : Le 18 Octobre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielleChambre 2 A
680c6bcc8eda960fba78b257
25 avril 2025
25 avril 2025
[E], ne relevant d'aucune des catégories visées à l'article R142-2 ; - la violation de l'article 505 du code civil, l'autorisation du juge des tutelles étant postérieure aux promesses de vente, de sorte
Source officiellechambre 1-5
69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a
9 avril 2025
9 avril 2025
A l'audience du 22 octobre 2024, par ses conclusions en réponse, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-7 du Code de commerce, Vu l'article 1231-3 du Code civil, Vu le contrat initial
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dad9c3ba90f51dc7551
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article R243-20 du même code précise, toutefois, que : “Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75fe
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale, ce recours contentieux doit être précédé d'un recours préalable et le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
1 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX MINUTE N° 26/ JUGEMENT DU 01 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 23/00235 - N° Portalis DBY6
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui
Source officiellechambre 1-7
69d931b4cdc6046d47c9c5b2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles 1190 et 1170 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 1240 et suivants
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdb7aff4d4c3f5966928858
5 mars 2019
5 mars 2019
ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellechambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le tribunal dit, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, que M.
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddff6af9fd1f809669e3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article R142-1 III du Code de la sécurité sociale énonce que : " S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61625c96d64a6b1f51487731
20 décembre 2013
20 décembre 2013
L 376-1la somme de 1015 euros outre celle de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
603297e24a96470c807a956b
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Sur le consentement de Mme [F] Madame [F] se fonde sur les dispositions cumulées des articles 1130, 1131, 1137, 1140 et 1143 du Code Civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b48300
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère
Source officiellePage 2 sur 3