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795 résultats pour « article R1211-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a15eb7ccdc6046d4705dff6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 référés

67ef715b8d5c08d4a262e57c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

en référé pour obtenir sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement et la condamnation de madame [C] et monsieur [N]

Source officielle
CA

Premier président

688312df9a4bcd46bcddb146

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution précise que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont d'effet suspensif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d92

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

CELA ETANT EXPOSE : Au terme de l'article R121-20 du Code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction applicable à la cause et issu du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 : "le délai d'appel est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c03

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

SUR CE, Au terme de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, applicable en l'espèce : " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur l’hypothèque conservatoire L’article R121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716859

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Illégalité - Atteinte au caractère des lieux avoisinants [article R111-21 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfea354955cf78ced5c4

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 05.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

686c1b48dd7001754d61e364

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle précise qu’en application de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution ne peut pas modifier le titre exécutoire et qu’il ne lui appartient pas de statuer

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea354a01215df773bee

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur le régime de prescription applicable Aux termes de l'article R111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65a8d63be12c85000874b05c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il invoque l'article R111-2 du code de la sécurité sociale et soutient : qu'il n'a jamais réalisé la moindre man'uvre frauduleuse, Pôle Emploi étant informé de son projet de création d'une entreprise

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364ba98e405357f749ea6df

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Leurs moyens et conclusions étant exposés dans des conclusions en date du 21 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé, monsieur et madame [L] demandent à la cour de : Vu l'article L511-1 du code des procédures

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405ce753f879640d5f68d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007752835

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

R111-2 et R111-21 du code de l'urbanisme - Atteinte à la salubrité publique et au caractère des lieux avoisinants - Absence d'erreur manifeste

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20153107

Appel

30 juillet 2015

30 juillet 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que selon l'article L111 du livre des procédures fiscales, sur l'application duquel la commission

Source officielle
TJ

Jex

68682d1f4965b5d9df31ed90

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62678cab189ce3057d201bee

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

civile ; DISONS que le texte applicable au présent référé est l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et FAISONS application de ce texte ; DISONS sans objet la demande de madame

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0196bf9da27f384b0d5c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement bénéficie de droit de l'exécution provisoire, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures

Source officielle
TJ

PAC - JEX

697c0543cdc6046d472f7f9f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] CATHEDRALE soutient sur le fondement de l’article R3252-1 du code du travail et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qu’elle est titulaire

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

637dc79214982305d4c1fe11

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

En application de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

Source officielle