AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a15eb7ccdc6046d4705dff6
26 mai 2026
26 mai 2026
R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)
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Chambre 1-11 référés
67ef715b8d5c08d4a262e57c
3 avril 2025
3 avril 2025
en référé pour obtenir sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement et la condamnation de madame [C] et monsieur [N]
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