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Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b162d1b9f94e984650baff

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel

Source officielle

CTX Protection sociale

67f42a4d4e0040aa3736123f

T. Judiciaire

7 avril 2025

L'URSSAF renonce à la demande initiale formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b16310b9f94e984650c0b5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

Source officielle

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e5371

T. Judiciaire

1 avril 2025

1° de l'article R243-19.

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

677ecf19b01eea4cf01a3d01

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b0ad24789c3b7fac0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e9a664cdc6046d473716c8

Commerce

8 avril 2026

des affaires х non utile R153-5 829 38751 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 830 38753 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 831 38757 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 832 38759

Source officielle

POLE SOCIAL

69655100cdc6046d47104df1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes

Source officielle

Chambre 4-8

5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b

Appel

30 janvier 2019

Dans sa version applicable avant le 9 septembre 2012, l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2009, prévoyait que l'action en recouvrement s'ouvrait

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bfa4965b5d9df31e1a3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Madame [D] a formé opposition dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la contrainte prévu par l'article R133-3 du code

Source officielle

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

de vérifier la créance de la [19] ; - débouter la [19] de toutes ses demandes, fins et prétention ; - condamner la [19] à verser la société [15] [Localité 6] 3.000 € au titre de l'article 700 du code

Source officielle

CTX Protection sociale

69dfeb7fcdc6046d475ed149

T. Judiciaire

8 avril 2026

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfeed33109fd079af3ee

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 mai 2025 et l’affaire a été plaidée.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6035ce36014e37354013afc7

Appel

24 février 2016

[GG] [UE] à lui verser la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. > M.

Source officielle

Chambre Sociale

686df875bdbdd86396f38f9f

Appel

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale énonce que : ' Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43e00da7cb996dc93b3b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Source officielle

4ème Chambre Section 3

64a9001c03029105dbedc3cc

Appel

7 juillet 2023

[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX Protection sociale

677d8fdfb032d83cfd3ea542

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur le bien-fondé des contraintes Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a99

Appel

5 octobre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Source officielle

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