AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69d3fd4ccdc6046d4754221d
5 avril 2026
5 avril 2026
-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)
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Chambre Sécurité sociale
692ac835afcd9ba2a7398720
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par jugement en date du 27 avril 2022, le pôle social a : - rejeté le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 142 ' 8 ' 3 du code de la sécurité sociale par la commission médicale
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