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Sur la forclusion : Il résulte de l'article R142-1A III que : S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification

Source officielle

3ème Chbre Cab A1

69d557cdcdc6046d4770941b

T. Judiciaire

7 avril 2026

Il résulte cependant de l’article L121-12 du code des assurances que sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

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Chambre sociale 4-4

6789f22ce53fca3659f67262

Appel

15 janvier 2025

-28 du code du travail à la somme de 2 982, 43 euros bruts . rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R1454-14 alinéa 2 du code du travail . fixé les

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TCOM

Chambre 2-4

69d90fedcdc6046d47c62d10

Commerce

23 janvier 2025

A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se

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CHAMBRE SOCIALE A

60340726543965b6c66c4647

Appel

15 février 2017

L 3141-19 du Code du Travail, - 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Dit y avoir lieu à exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l'article

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Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd90339

Appel

4 mars 2013

.- Y... ... 97190 LE GOSIER Comparante en personne assistée de Maître Hubert JABOT (Toque 43), avocat au barreau de la Guadeloupe COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L'article 43 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 dans sa version applicable au présent litige prévoit que « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée

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Chambre sociale 4-4

697af81fcdc6046d470f7c68

Appel

28 janvier 2026

Elle se fonde sur l'article R. 3243-1 alinéa 3 du code du travail et sur les articles 27 et 43 de la convention collective Syntec et expose que ses bulletins de paie ne mentionnent pas le nombre de jours

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TCOM

chambre 1-8

69d29401cdc6046d4736aeae

Commerce

10 juillet 2025

Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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Chambre sociale

65b36ba28c0355000835f688

Appel

25 janvier 2024

la demande de l'assuré au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-6

65a0f8dc383a880008fd0990

Appel

11 janvier 2024

provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances, aux hypothèses prévues aux articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article

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Pôle 6 - Chambre 6

65b21007c4cf860008dff61c

Appel

24 janvier 2024

700 du Code de procédure civile, DIT ne pas avoir lieu à exécution provisoire, seules les dispositions de l'article R1454-28 du code du travail s'appliqueront de plein droit, CONDAMNE Madame [S]

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a50c033cf481c39a398f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition

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CHAMBRE SOCIALE C

6162bb4bf32b7c38854c30c0

Appel

11 janvier 2013

la SAS BOULANGERIE B.G. à payer à madame [A] [B] la somme de 779,22 euros à titre de rappel de salaire outre 77,92 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire - au visa des dispositions de l'article

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Chambre Sociale-Section 1

62849046498a54057d102e42

Appel

17 mai 2022

- Déboute la SARL PROCAL de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelle l'exécution provisoire de droit en application des dispositions de l'article R1454-28 du code

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4eme Chambre Section 2

662c9504b787c4000862f77f

Appel

26 avril 2024

et indemnités mentionnées au 2 de l'article R1454-14 du code du travail, - ordonné la capitalisation des intérêts à taux légal en application de l'article 1343-2 du code civil, - ordonné d'office

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Sociale D salle 3

63a402963f67e905df3d2970

Appel

21 octobre 2022

R1454-28 du Code du travail fixé la moyenne des salaires à la somme de 3.669,31 € brut ; - Débouté la SAS SCHAEFFLER CHAIN DRIVE SYSTEMS de sa demande d'application des dispositions de l'article 700

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Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93867

Appel

13 décembre 2016

23 § 1 c) précité du Règlement, lequel prime la compétence spéciale prévue à l'article 6 § 2, et en suite duquel la prorogation de compétence de l'article 333 du code de procédure civile est inapplicable

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4fe033cf481c39a34e4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Source officielle

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