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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R153-1, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L145-33, L145-34 et R145-7 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de3e676b73dd81b96f32
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 14 mars 2022, la société Sodaic demande au visa des articles 1240 et suivants du code civil et de l'article 38 bis de la convention collective applicable de :
Source officielleRéférés
67f4adba76ec6bab6dfbac7d
7 avril 2025
7 avril 2025
La société Siemens fait valoir que l'ordonnance déférée n'est pas exécutoire par provision, que les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ne s'appliquent pas à l'article R153-8 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f685
6 octobre 2011
6 octobre 2011
700 du code de procédure civile, - dire que les indemnités porteront intérêt au taux légal conformément à l'article R13-78 alinéa 1 du code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c690
31 octobre 2008
31 octobre 2008
DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 38 rue de Cracovie ZAE Capnord 21044 DIJON CEDEX Représentée par Mme Sophie ARNOULD en vertu d'un pouvoir en date du 24 septembre 2008 MISE EN CAUSE : D.R.A.S.S.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678812fe6a3e85a6c85e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire
Source officielleLoyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En outre, l'article III-5 5°) 7.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4ff033cf481c39a3521
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En vue de l'établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd09
2 août 2012
2 août 2012
R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
Source officielleChambre 3-4
6708bfef445a086e2bceda1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'Article R145-3 du même code ajoute :Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddfc6af9fd1f80966990
1 octobre 2025
1 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES PÔLE SOCIAL Tribunal judiciaire 38 rue Tancrède - CS 70838 50208 COUTANCES CEDEX MINUTE N° 25/ JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 AFFAIRE : N° RG 23/00266 - N° Portalis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301445
3 décembre 2013
3 décembre 2013
R13-5 du Code de l'expropriation.
Source officielleLoyers commerciaux
6696ba379a603a692911444c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a52b033cf481c39a433c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En vue de l'établissement des comptes des travailleurs indépendants dont le bénéfice est déterminé en application des articles 38 et 93 A du code général des impôts, les organismes mentionnés aux articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c10985bf9fd47c90a13c6b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
qui seront recouvrés dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-3
69ce1ce2cdc6046d47d50b7e
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
15 avril 2021
Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques propres au local, l'article
Source officielle12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfe6
13 juin 2017
13 juin 2017
*** SA VALEO représentée par son président Mr [V] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Sophie HAVARD DUCLOS de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R144
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
14 janvier 2013
Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale
Source officiellePage 2 sur 9