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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre sociale
697c5fddcdc6046d473957a3
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2019 applicable au litige, dispose que 'les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66391dd7d94801f110a57127
29 avril 2024
29 avril 2024
D’IRRECEVABILITE MANIFESTE Nous, Mme Françoise NEYMARC, président(e) au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, selon lequel notamment, le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a86cc9d5768f5969cc80
29 janvier 2024
29 janvier 2024
[Y] [V] n’a pas satisfait à l’une des obligations énoncées à l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, ce qui ne permet pas de recevoir sa requête, PAR CES MOTIFS DECLARONS IRRECEVABLE la requête
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a869c9d5768f5969cc45
29 janvier 2024
29 janvier 2024
. : N° RG 23/02837 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YTA7 P.J : Ordonnance du 29/01/2024 , J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a86ac9d5768f5969cc4b
29 janvier 2024
29 janvier 2024
. : N° RG 23/03612 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2SH P.J : Ordonnance du 29/01/2024 Madame, J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a86ec9d5768f5969cc9e
29 janvier 2024
29 janvier 2024
[T] [U] n’a pas satisfait à l’une des obligations énoncées à l’article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, ce qui ne permet pas de recevoir sa requête, PAR CES MOTIFS DECLARONS IRRECEVABLE la requête
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66391dd9d94801f110a5715c
29 avril 2024
29 avril 2024
. : N° RG 23/03750 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2YU P.J : Ordonnance du 29/04/2024 Madame, J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête.
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a868c9d5768f5969cb5f
29 janvier 2024
29 janvier 2024
. : N° RG 23/02833 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YTAY P.J : Ordonnance du 29/01/2024 Madame, J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a869c9d5768f5969cc29
29 janvier 2024
29 janvier 2024
. : N° RG 23/03364 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YYP3 P.J : Ordonnance du 29/01/2024 Madame, J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a869c9d5768f5969cc42
29 janvier 2024
29 janvier 2024
. : N° RG 23/03518 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y2OG P.J : Ordonnance du 29/01/2024 Madame, J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a86ac9d5768f5969cc5d
29 janvier 2024
29 janvier 2024
. : N° RG 23/03836 - N° Portalis DB2H-W-B7H-Y3A3 P.J : Ordonnance du 29/01/2024 Madame, J’ai l’honneur de vous transmettre l’ordonnance constatant l’irrecevabilité de votre requête.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201597
11 octobre 2012
11 octobre 2012
490 du code de procédure civile) ; que les articles R142-28 et R 148-29 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ordonnance de référé à l'exception du délai d'un mois de l'article R142-28 ;
Source officielleChambre Sécurité sociale
692ac835afcd9ba2a7398720
27 novembre 2025
27 novembre 2025
MOTIVATION Sur la dispense de comparution Sur le fondement des dispositions combinées de l'article 946 du code de procédure civile et de l'article R. 142'10'4 du code de la sécurité sociale, la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65d3a86ac9d5768f5969cc5a
29 janvier 2024
29 janvier 2024
R142-10-1 du Code de la sécurité sociale, ce qui ne permet pas de recevoir sa requête, PAR CES MOTIFS DECLARONS IRRECEVABLE la requête de M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
62c52987a2c42363790799f7
5 juillet 2022
5 juillet 2022
par la Caisse, conformément à l'article R142-16-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928, permettant de justifier l'évaluation des lésions et séquelles
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b2b0d0fd6229a4e589db3b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle fonde sa demande d’expertise sur l’article R145-30 du code de commerce, afin de déterminer les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis aux articles R145-3 à R145-7, L145-34
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e2e85d0474bddb45b5
4 avril 2025
4 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07 février 2025.
Source officielle2ème CH - Section 1
69f43994cdc6046d472d851f
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
janvier 2018 ; - Constaté que le jugement a été notifié conformément aux dispositions de l'article R142-27 du Code de la sécurité sociale et par voie d'huissier conformément à l'article 670-1 du Code
Source officiellePage 2 sur 65