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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67882c51c21c0e53e790e4b9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63be63ed13ef607c90ab673c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'acte de saisine : 15 Novembre 2022 Date de saisine : 29 Novembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 11
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la contrainte Monsieur [O] fait valoir que la contrainte litigieuse n'est pas suffisamment motivée au regard des articles L133-4, R133-3 et R133-9-
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
642e75c58b510604f5bc1de8
5 avril 2023
5 avril 2023
SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Et assistée de Me Laurent AYNES de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R170
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7e06866c0645d6d319
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5ab
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [C] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance conformément aux articles R133-6 codes de la sécurité sociale et 8 du décret du
Source officielleCtx protection sociale
67858ba4aaacbea0fe688713
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielle15e Chambre A
6162da7adda066944ee0e918
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Par conclusions signifiées le 31 janvier 2011, Monsieur [J] demande à la Cour de : Vu les articles R143-2 et 143-11 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits, Vu l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c55c21c0e53e790e599
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e6e
4 février 2016
4 février 2016
2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 01554 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Octobre 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 11
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - condamner, à titre reconventionnel, Monsieur [T] [U] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance en application des articles R133-6 du code de
Source officielleCTX Protection sociale
69768f21cdc6046d47b44974
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte rédigée dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous
Source officiellePOLE SOCIAL
696561becdc6046d47116b84
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
1 avril 2008
R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
8 avril 2026
A défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée à l’audience du 11 février 2026.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
677ecf19b01eea4cf01a3d01
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210124
15 février 2018
15 février 2018
AUX MOTIFS QU' « en application des dispositions des articles L161-1-5 et R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au tribunal compétent dans le ressort
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6346595dc024d1adffef762c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 11 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a3703aad24789c3b7fa541
7 juillet 2025
7 juillet 2025
l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, - rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [S] [C].
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4139dd062d9f810e5395
1 avril 2025
1 avril 2025
Monsieur [O] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officiellePage 2 sur 54