AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Jex
678563cbaaacbea0fe6800c4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
Source officielle