CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL SUR INCIDENT DU 18 MAI 2021 No RG 21/00009 No Portalis DBV7-V-B7F-DIWA 1ère Chambre Jugement au fond, origine

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f217ca18b0008e5836b

Appel

12 janvier 2024

L'article R221-10 du code de la route précise que La catégorie B du permis de conduire ne permet la conduite des ambulances que si le conducteur est en possession d'une attestation délivrée par le préfet

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

677c2cd66f491b6d2638ee29

T. Judiciaire

6 janvier 2025

2023 et subsidiairement, de titres exécutoires rendus par le premier président de la cour d'appel de Paris le 28 juin 2022, sur le fondement des articles R 221-1 et R221-3 du code des procédures civiles

Source officielle

Chambre civile 1-2

67908991a212a19f662df5e2

Appel

21 janvier 2025

L'appréhension du véhicule litigieux sera exécutée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

15e Chambre A

5fdddc75dd5aaa803b1eeffa

Appel

19 juillet 2018

mars 2016, pour méconnaissance des dispositions de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, en raison d'un décompte erroné pour n'avoir pas pris en compte en moins value toutes les

Source officielle

1ère Chambre

6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3

Appel

25 avril 2023

Il ressort des articles L111-1, L221-5 et L221-9 et R111-1 , R221-1 et R221-3 du code de la consommation que': Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511369_20250516

Administratif

16 mai 2025

Enfin aux termes de l'articles R221-3 du même code " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :() Montreuil : Seine-Saint-Denis () Paris : ville de Paris ". 3.

Source officielle

1ère chambre

697365b9cdc6046d4769cafb

Appel

22 janvier 2026

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Jex

678806cec21c0e53e7906d14

T. Judiciaire

10 janvier 2025

L’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le commandement de payer aux fins de saisie-vente contient à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301162_20230221

Administratif

21 février 2023

Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ". 4.

Source officielle

Chambre sociale 4-4

696731d4cdc6046d473898a4

Appel

13 janvier 2026

- N° du dossier 20210157 INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536

Source officielle

1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed6

Appel

15 mars 2018

Elles objectent que la société Dalswoods Concept n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution à contester la validité de l'acte de saisie

Source officielle

11e chambre

6035d2ed13061339d36a2295

Appel

18 février 2016

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 FEVRIER 2016 R.G.

Source officielle

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

R221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Chambre sociale 4-2

69d7332ecdc6046d4799c305

Appel

8 avril 2026

INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure

Source officielle

JEX cab 3

69d6aae2cdc6046d478f8522

T. Judiciaire

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de distraction L’article R221-50 du code des procédures civiles d’exécution permet au tiers qui se prétend propriétaire de biens meubles corporels saisis d’en demander

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fca6d714a8b9e585e6a5688

Appel

21 octobre 2020

[O] les bulletins de paye rectifiés, mentionnant cette qualité à compter du 18 octobre 2011; Fixé le salaire de base de M.

Source officielle

J.E.X.

671017ecdcd2b6b1424df1ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

La SA Banque CIC Nord Ouest, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution au visa des articles R 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341-2 et 1101 et suivants

Source officielle

1ère chambre

65a0f00e5bbe450008b2d011

Appel

11 janvier 2024

Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221

Source officielle

Page 2 sur 10

← Précédent Suivant →