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115 résultats pour « article R232-34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a2

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

L.263-2 AL.1, L.231-3-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamné à 2 mois

Source officielle

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TJ

Service des référés

6778384fe5fcd6312332e0c5

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La Société ICF LA SABLIERE SA D’HLM [Adresse 13] [Localité 23] représentée par Mäître Tony JANVIER, avocat au barreau de PARIS - #R272

Source officielle
CA

14e chambre

60343773d55acc28b2f7aa53

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[Q] a en effet relevé des émergences dans le séjour et la chambre largement supérieures aux dispositions réglementaires de l'article R.1334-34 du code de la santé publique, précisant que le fonctionnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743133940dd585f4f7506

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En application des dispositions de l'article L. 341-4, ancien, du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf0334cdc6046d47eb71dc

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et au visa de l'article L 721-3 du code de commerce, 25.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

694db99d75782d5f06a892ac

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et au visa de l'article L 721-3 du code de commerce, 25.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

67a1049e072c53c9d6264b8c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et au visa de l’article L 721-3 du code de commerce, 25.

Source officielle
CA

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7222

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] 31, dans ses dernières écritures du 13 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles s L111-1 et suivants, R232-1 et suivants du code des

Source officielle
TJ

REFERES

686824e94965b5d9df31a376

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors, en application de l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, au regard de l’absence de levée des réserves émises lors de la réception de l’ouvrage, des désordres dénoncés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd973fe9fafaf6162e762b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Lors d'une réunion du 3 décembre 2018, les membres élus de la DUP ont voté le recours à une mesure d'expertise comptable en application des dispositions de l'article L 1233-34 du code du travail [ancien

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6adcece1704f57477ca

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 février 2023, en audience publique, les avocats ne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ee

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

688311214d9076bf079c223f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[Adresse 6] (GVM FRANCE) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 Assistée de Me Caroline DUGUET substituant Me Robert CORCOS

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CA

Chambre sociale 4-2

671b35c32edfb0b58c05f1b0

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[H] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens de l'instance.

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CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914cb

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

FEUILLEBOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0463 INTIMÉE Société UNICREDIT 117 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Me Elisabeth BIGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R237

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1f0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

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TJ

JCP

69dd31bdcdc6046d471e8d90

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la déchéance du terme Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032298caa543c607d0fad7e

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à [O] [F]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f18f

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2017, en audience publique, les avocats ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f195

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

A] [C], veuve de Monsieur [P] [B] demeurant [Adresse 3] [Localité 2] née le [Date naissance 1] 1921 à [Localité 3] Représentée par Me Hervé-Antoine COUDERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R234

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