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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb2
11 juin 2008
11 juin 2008
vérification comptable diligentée par l' URSSAF, relative aux cotisations sociales des années 2000 et 2001, la société Institut supérieur VIDAL a fait l'objet d'un redressement d'un montant principal de 34
Source officielleAide sociale
DTA_2203449_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside
Source officielleCour d'Appel
6253cd4fbd3db21cbdd92e73
4 février 2016
4 février 2016
François Pierre X...en vertu d'un pouvoir général INTIMEE SARL MOUSTIC 1 rue de Turbigo 75001 PARIS représentée par Me Nadia ines HAMZA, avocat au barreau de PARIS, toque : R242 substituée par
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43fcfe25450008314c78
25 avril 2024
25 avril 2024
En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Civil
TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A
69765e73cdc6046d47af75d1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R237 7 du même code, Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
S’agissant du non respect du délai invoqué par la SCI Velodrome 93 600, elle indique, au visa des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation que ce délai est réduit à 15 jours en matière de procédure
Source officielleCh. Sociale -Section A
65a77f308121050008662c63
16 janvier 2024
16 janvier 2024
», ces pouvoirs n'existent que pour sanctionner le non-respect des différents délais prévus par l'article 905-2 et l'absence de remise des actes de procédure par voie électronique prévue par l'article
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d24491cdc6046d4731029d
11 avril 2025
11 avril 2025
Le conseil de la SAS LOCABA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d0
20 mai 2014
20 mai 2014
Représentée par Me Jean-Mathieu BOUSSARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R238 substitué par Me Typhaine DE SINETY, avocat au barreau de PARIS, toque : R238 bénéficiant d'une aide juridictionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65167139788aac83189eaa1b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
En application de l'article L. l22l-l du code du travail : "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603305043b89a8777e46dc2c
17 octobre 2017
17 octobre 2017
substituée par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be8c
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du Code de procédure civile, 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
2 mai 2023
soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0b
2 avril 2025
2 avril 2025
04007 APPELANTES Société FEDEX EXPRESS FR (venant aux droits de TNT EXPRESS INTERNATIONAL) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235
Source officiellechambre 1-10
67a5cc0f9324999a646f8eef
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L’assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l’article 658 du CPC.
Source officielleChambre 1-7
69cf70b2cdc6046d47f52da9
2 avril 2026
2 avril 2026
.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
R232-7-1 résultant du décret du 2 août 1983, en vigueur au moment des faits, devenu l'article R 4223-8, fait obligation à l'employeur de veiller à ce que le dispositif d'éclairage du local de travail
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
20 décembre 2013
R232-5 et R232-6 du même code pour les opérations de saisie de valeurs mobilières ; qu'il n'est pas discuté et résulte de leur libellé que les trois procès-verbaux de saisie dénoncés aux époux [F]
Source officiellechambre 1-10
694d4a3675782d5f06996c94
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l'article 658 du CPC.
Source officiellechambre 1-10
69ce6d8dcdc6046d47dc5b25
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'assignation a été délivrée à personne habilitée dans les conditions de l'article 658 du CPC.
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