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Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Chambre civile 1-6

6780b7a434dc79f9f0614fa4

Appel

9 janvier 2025

000 euros allouée au salarié en application des articles L 1235-5 et L 1235-1 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , soumise à contribution en application de l'article L136

Source officielle

Chambre 6/Section 3

662fdfa0b89538338ecdc3e5

T. Judiciaire

29 avril 2024

SAINT LEU REVET [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 49] défaillant S.A.R.L.

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Pôle 6 - Chambre 3

67f750c76527a11effc4b7a7

Appel

9 avril 2025

L. 1233-24-1 ou le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 précise notamment : 1° Les modalités de l'information individuelle du salarié prévue au I du présent article ; 2° Les conditions

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Pôle 6 - Chambre 3

67f750ca6527a11effc4b7c9

Appel

9 avril 2025

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1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

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Chambre Commerciale

67134be9208351cec6586591

Appel

17 octobre 2024

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

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Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

Selon l'article 954, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

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Pôle 6 - Chambre 11

6034cabc2f6fe0b55c5e152b

Appel

23 septembre 2016

Enfin la cour retient que les pièces n° 49 et 48 salarié ne prouvent pas que Monsieur [E] [J] a subi des propos humiliants et racistes de la part de ses supérieurs hiérarchiques'; en effet la pièce 49

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Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a9

Appel

5 octobre 2016

si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4218

Appel

23 octobre 2025

Les intimés ne justifient en tout état de cause pas de l'agrément personnel des bailleurs par application de l'article L.411-38 du code rural ni de la signification de la cession par application de l'article

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Pôle 1 - Chambre 10

62db8f8a1d0e74effb5c0855

Appel

21 avril 2022

Par suite, la sanction édictée à l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution n'a pas à s'appliquer.

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Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed0dcdc6046d47888e35

Appel

21 mai 2026

L'article L.2312-14 du code du travail, en son premier alinéa prévoit que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article

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Chambre-1 civile et com.

6a1fb868cdc6046d47e8f0fb

Appel

2 juin 2026

Sur la demande en paiement du constructeur Il résulte de l'article R231-7 du code de la construction et de l'habitation que le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de

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6ème chambre 1ère section

6581ee093ea7c8c112520ee4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

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Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b79

Appel

19 novembre 2020

les porteurs de projet ont répondu à un appel d'offres lancé en application de l'article L.311-10 du code de l'énergie : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.342-1, les installations

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d38bcdc6046d471d2980

Appel

20 janvier 2026

, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L 223-22 et suivants, L235-1, R221-3 al 2, R223-20 du code de commerce Vu l'article 1240 du code civil Vu la jurisprudence - juger que la délibération

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Référés

67f57bd4bbf04ef7857beea1

T. Judiciaire

2 avril 2025

, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à chacune d’entre elles la charge de ses propres dépens.

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