DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Monsieur [P] [X] Comparant, assisté par maître Pauline LOIRAT, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Sous curatelle renforcée confiée à l’UDAF 44

; 222-44 ;222-45 ;222-47 et 132-75 du même code infraction punie d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement.

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

Il soutient, comme devant le premier juge, que les dispositions de l'article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique n'ont pas été respectées.

APPELANT [D] [M] Actuellement hospitalisé au CH [1] Informé le 9 janvier 2024 à 11:40, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du

Sur la régularité : - Sur le défaut de production des pièces visées à l'article R. 3211-33-1 du code de la santé publique : Le conseil de M.

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Edem Fiawoo, avocat commis d'office au barreau d'Évry, informé le 9 janvier 2024 à 12h31.

Selon l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique : I.

Nous, Anne SEMELET-DENISSE, conseiller, délégué par ordonnance de la Première Présidente en date du 20 décembre 2024 de la cour d'appel de Dijon, afin de statuer dans les termes des articles R3211-42 et

publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : M.

SUR CE, L'article 3211-12-4 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention [nouvelle rédaction issue de la L. no 2023-1059 du 20 nov. 2023, art. 44, en vigueur

Ordonnance N° 44 N° RG 22/00451 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPSS Juge des libertés et de la détention de PRIVAS 01 juillet 2022 [R] C/ CENTRE HOSPITALIER [3]

2] ST JACQUES DEMANDEUR : CH SPECIALISE DE [Localité 1] : Comparant en la personne de madame [Z] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Monsieur [S] [N], né 27 octobre 1963 à [Localité 2] (44

APPELANT Madame [Y] [F] Actuellement hospitalisé au CH [1] Informé le14 août 2024 à15h02, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38

UNIVERSITAIRE [1] DEMANDEUR : CH UNIVERSITAIRE DE [1] : Comparant en la personne de madame [C] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Monsieur [E] [O], né le 02 septembre 1994 à [Localité 2] (44

] France et le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 45] de ses demandes, ce dernier bénéficiant de la priorité de paiement légal prévu par l'article 2374 du code civil, l'article 19-

224 m²] - 44 724 euros au titre de l'indemnité de remploi ; - en tout état de cause, condamner la CCAM au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre

[V] [L] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles