AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
6a0f78d0cdc6046d477eabef
21 mai 2026
21 mai 2026
Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : l’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE [Localité 1] EST - EPFGE [Adresse 3] [Adresse 4]
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PCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beaf6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
Source officielle