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148 résultats pour « article R321-51 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935ff

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

ORDONNANCE DU 13 Octobre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 03587 No MINUTE : 16/ 51 Appel de l'ordonnance rendue le 20 Septembre 2016 par le Juge

Source officielle

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CA

4e chambre civile

68130512e66d7f6b7b71ee13

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 25 août 2023, la SA Boursorama demande en substance à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et R312-35, L311-1 al. 13 et L.312-93 du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364baa3e405357f749ea731

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
TJ

VENTES

688a7ca433e738545ad149f9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R311-7 du code des procédures civiles d’exécution) le : à Me Christelle LEFEVRE Expédition le à Me Envoi en double exemplaire au service des impôts pour enregistrement (article 635 du CGI) le : Retour

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65a77c7f8121050008662b4f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

APPELANT Monsieur [R] [B] demeurant [Adresse 2] comparant en personne INTIMEES Société [11] (ref : 82411932197 DB 51) demeurant [Adresse 16] défaillante Société [10] CHEZ [13] (

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

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CA

Chambre 1-9

5fdb26d74d8282bb8cb43888

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

* sur la saisine de la cour d'appel : L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune contestation, ni aucune demande

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CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

47] Etablissement Public TRESORERIE [Localité 44] S.A.R.L. [18] S.A.R.L. [36] S.A.S. [21] S.A.S. [26] Société [15] Société [17] Société [23] Société [24] Société [38] Société [45] Société [51

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CA

Attributions PP

69df22d7cdc6046d4748164f

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Il convient de constater, conformément à l'article 400 du code de procédure civile, ce désistement et le désaisissement de la juridiction.

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CA

1ère Chambre

62c7c9a2cb8dca058e3e7959

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants) du code civil, Vu les articles 2475 et suivants du code civil, Vu l'article R322-51 du

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034227b84c8cb111a763e5e

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

R312-3 du code de l'organisation judiciaire Madame Marie-José DURAND, Conseillère, appelée pour compléter de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire qui en ont délibéré

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TJ

Adjudications

68642a910bb2f8a66ca60f22

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 3 portant le numéro 345 dans le bâtiment C de l’immeuble C5 au 4ème étage (lot n°686) et un cellier portant le numéro 51

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6901ad9c748a422ad9535323

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur la régularité : - Sur le défaut de production des pièces visées à l'article R. 3211-33-1 du code de la santé publique : Le conseil de M.

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CA

Avis

CADA:20163734

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'exclut donc pas le document concerné du droit d'accès garanti par cet article selon les modalités fixées à l'article L311-9.

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TJ

VENTES

688a7ca433e738545ad14a13

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CREDIT LOGEMENT [Adresse 9] [Localité 15] Représentée par Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de Compiègne Créanciers inscrits Expédition délivrée pour signification (article R311-7 du code des

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CA

HO-recours JLD

64ba21d4354f98d9699d4f61

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Ordonnance N° 51 N° RG 23/00752 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4K5 Juge des libertés et de la détention d'AVIGNON 03 juillet 2023 [H] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] (AVIGNON

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TJ

Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf470

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article R341-12 du même code, quelle que soit la date de la demande, la pension a effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.

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CA

2ème chambre

63d22abe9b3c8605deec215d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La Caisse de crédit mutuel de Graulhet produit en premier lieu la fiche d'information européenne normalisée en matière de crédit aux consommateurs prévue par les articles L 312-12 et R312- 2 et suivants

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

61632f4c14ec5f96a7da08d5

Appel

3 février 2011

3 février 2011

D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Yves MOREAU DEFARGES, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article

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TJ

JLD

68e7a4d3033cf481c39a26f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L3212-4 ou du III de l’article L3213-3.

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