AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Civile
69fad23fcdc6046d47bfbfaf
5 mai 2026
5 mai 2026
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures transmises par le RPVA le 28 août 2025, la SAS Hold Invest demande à la cour de : « Vu les articles R314-1 et suivants
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J.L.D.
68e558f50e2901d10fa36655
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Préfet du Rhône en date du 25.09.2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 26.09.2025, conformément aux articles
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