CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706 -135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

661e14dc0f653b0008df2ba7

Appel

15 avril 2024

706-135 du code de procédure pénale ; 5° Visite les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1, vérifie les informations figurant sur le registre prévu à l'article L. 3212-11 et au IV de l'article

Source officielle

Chambre 1-11 HO

6894372e5b43bcd1194a9560

Appel

5 août 2025

judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du

Source officielle

Chambre 1-11 HO

69623794cdc6046d47d592d1

Appel

8 janvier 2026

d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué L'article R3211-8 du même code prévoit: L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou

Source officielle

2ème chambre civile - HSC

62c67bd2ca9bf263790306b4

Appel

6 juillet 2022

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de madame [F] [J], née le 12 août 1983, en hospitalisation complète par décision du préfet de la Gironde en date du 10 juin

Source officielle

Service des Criées

68643afa0bb2f8a66ca646b5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

[O] [L] Selon l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle

Chambre 1-11 HO

6618cefa7935f50008be4057

Appel

11 avril 2024

Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13 sont applicables.' En l'espèce, l'ordonnance querellée a été rendue le 29 mars 2024. M.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

627df9660d41e0057d43e754

Appel

12 mai 2022

MOTIFS Les articles R3211-18 et R3211-19 du Code de la Santé Publique disposent d'une part que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président

Source officielle

Chambre 1-11 HO

66a33c1302a12a235bae6c3e

Appel

24 juillet 2024

[N] est soumis au régime d'admission en soins psychiatriques au titre de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle

15e Chambre A

60354f5672c138784c30ed49

Appel

13 mai 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2016 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13

Source officielle

Avis

CADA:20161478

Appel

12 mai 2016

R311-11 du code des relations entre le public et l’administration et à l'arrêté du Premier ministre et de la secrétaire d’État au budget du 1er octobre 2001.

Source officielle

Chambre 1-11 HO

688858f5d8cf5e00fc898763

Appel

3 juillet 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle

Chambre 1-11 HO

6868b6b62f06adf21413c37d

Appel

2 juillet 2025

* * * L'appel de Mme [J] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69d7ff49cdc6046d47af7bde

T. Judiciaire

9 avril 2026

L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure : 1 - avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée en application

Source officielle

Chambre des étrangers

6787524efc8e837eda8a61e0

Appel

13 janvier 2025

L'3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : 3°- avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter, soit de toute décision judiciaire

Source officielle

2ème chambre civile - HSC

644cb4f456c9f0d0f8b6f12b

Appel

28 avril 2023

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [C] [F], né le 29 janvier 1976 à [Localité 3] (33), en hospitalisation complète par décision du 06 avril 2023

Source officielle

Chambre 1-11 HO

6a0ff8edcdc6046d478a3d3e

Appel

20 mai 2026

L. 3214-3l'article L. 3214-3 du présent code ou de Prévisualiser : l'article 706-135l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de

Source officielle

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Octobre 2025 à M

68e88b663ea43407b9fbb13b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Vu les articles L 3211-12 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Janvier 2025

678829f4c21c0e53e790dce4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

R3211-11 4°. 3/ L’avis médical établi par le Docteur [C] le 8 janvier 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

Source officielle

Page 2 sur 20

← Précédent Suivant →