demande qui lui a été adressée, la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne a informé la commission que cette liste avait été adressée au demandeur le 21

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication du courrier adressé au docteur X, en vue de son expertise médicale du 14 décembre 2016, ordonnée le 21

16 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie de toutes les déclarations déposées par l'association SOS Emploi Médoc postérieures à celles déposées le 21

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X le 21 janvier 2019.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à Maître X par courrier du 21 août 2019

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rueil-Malmaison a indiqué à la commission que les documents demandés avaient été communiqués au demandeur par courrier postal en date du 21 avril

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'École élémentaire

courriel, des pièces de son dossier n° X, résultant de sa maladie professionnelle imputable au service, pour la période du 4 avril 2018 à ce jour, à la suite de l'avis de la commission de réforme du 21

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

enregistré à son secrétariat le 12 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision de sanction en date du 21

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

L'administration a également indiqué avoir transmis le 21 avril 2017 à Monsieur X le document visé au point 3). La commission déclare donc sans objet la demande d'avis sur ce point.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 21 juin 2019.

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande